Conditions Générales de Vente

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société INTEGRAL MOTIVATION, domiciliée 444, route de Murviel  St Georges d’Orques au Capital Social de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 843 413 162, représentée par Guillaume Ziegel en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de profils de personnalités élaborés sur le modèle de la Spirale Dynamique de Clarence Graves, autrement appelé profils de couleur, profils de couleur Integral Motivation, profils de couleur IM, tests de couleurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://integral-motivation.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)  s’appliquent  sans restriction ni réserve  à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente  et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://integral-motivation.com/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront sur tout autre document. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://integral-motivation.com. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires avant de commander afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et qu’il est seul responsable du choix et de l’achat d’un produit. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://integral-motivation.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

    • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
    • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
    • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
    • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
    • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
    • Accès au questionnaire en ligne. Le Client reçoit alors par courrier électronique la confirmation de sa commande accompagnée de sa facture, puis un courrier électronique séparé lui donnant accès à la plateforme en ligne sur laquelle il remplit son questionnaire ;

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://integral-motivation.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ou pour tout Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. .

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), le Vendeur fournit à nouveau ou rembourse les profils défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – ESPACE PERSONNEL

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@integral-motivation.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://integral-motivation.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande et s’effectue par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande (notamment Apple Pay ou PayPal). Il n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
 Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement Mollie. Le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire du Client. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Une facture est adressée au Client par courrier électronique dès la validation du paiement.

ARTICLE 8 – ACCES AU QUESTIONNAIRE ET DELIVRANCE DU PROFIL

Après validation du paiement, le Client reçoit, à l’adresse électronique indiquée lors de sa commande, la confirmation de sa commande accompagnée de sa facture, puis un courrier électronique séparé contenant son lien d’accès à la plateforme en ligne de passation des profils. Ce courrier est habituellement reçu dans les minutes qui suivent la commande.
Le profil de couleur est délivré sous forme numérique sur la plateforme, dès que le Client a complété et validé son questionnaire. Aucun envoi physique n’est effectué.
Si le Client ne reçoit pas son lien d’accès dans les 24 heures suivant sa commande, après avoir vérifié ses courriers indésirables, il est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@integral-motivation.com.
Si l’accès au questionnaire n’a pas été fourni dans un délai de 3 jours après la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de difficulté d’accès à la plateforme ou d’anomalie constatée dans son profil, le Client en informe le Vendeur par courrier électronique ; le Vendeur s’engage à y remédier dans les meilleurs délais.
L’achat confère au Client un droit d’accès personnel à son profil ; il n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle (voir article 12).

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les profils fournis par le Vendeur, qui constituent des contenus numériques, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (courrier électronique ou courrier postal) du défaut de conformité constaté.
Le Vendeur fournit à nouveau le profil mis en conformité ou, à défaut, rembourse le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du défaut de conformité. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme de la plateforme, de renseignements inexacts fournis par le Client dans son questionnaire, d’indisponibilité temporaire liée à une maintenance, ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la nouvelle fourniture ou au remboursement des profils non conformes.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 – NULLITE

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

15.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://integral-motivation.com sont les suivantes :

    • Ouverture de compte: lors de la création du compte Client / utilisateur :
      Noms, prénoms, profession, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
    • Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://integral-motivation.com, les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement Mollie ; le Vendeur ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

15.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et de ses prestataires techniques, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de la commande : prestataire de paiement (Mollie), plateforme en ligne de passation des profils, hébergeur du site (WP Serveur) et service de messagerie (Infomaniak).

15.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Toute demande est à adresser à l’adresse suivante: contact@integral-motivation.com

15.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

15.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

15.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

15.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://integral-motivation.com disposent des droits suivants :

    • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant sur leur compte à l’onglet configuration du compte.
    • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 15.3 « Responsable de traitement ».
    • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 15.3 « Responsable de traitement ».
    • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 15.3 « Responsable de traitement ».
    • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 15.3 « Responsable de traitement ».
    • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
    • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lorsqu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées en préambule) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes CGV ou mail du Vendeur (contact@integral-motivation.com).

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Version 2.0 – en vigueur à compter du 19 novembre 2026

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société INTEGRAL MOTIVATION, domiciliée 444, route de Murviel  St Georges d’Orques au Capital Social de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 843 413 162, représentée par Guillaume Ziegel en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de profils de personnalités élaborés sur le modèle de la Spirale Dynamique de Clarence Graves, autrement appelé profils de couleur, profils de couleur Integral Motivation, profils de couleur IM, tests de couleurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://integral-motivation.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)  s’appliquent  sans restriction ni réserve  à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente  et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://integral-motivation.com/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront sur tout autre document. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://integral-motivation.com. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires avant de commander afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et qu’il est seul responsable du choix et de l’achat d’un produit. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://integral-motivation.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

    • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
    • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
    • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
    • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
    • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
    • Accès au questionnaire en ligne. Le Client reçoit alors par courrier électronique la confirmation de sa commande accompagnée de sa facture, puis un courrier électronique séparé lui donnant accès à la plateforme en ligne sur laquelle il remplit son questionnaire ;

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://integral-motivation.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ou pour tout Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. .

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), le Vendeur fournit à nouveau ou rembourse les profils défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – ESPACE PERSONNEL

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@integral-motivation.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://integral-motivation.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande et s’effectue par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande (notamment Apple Pay ou PayPal). Il n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement Mollie. Le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire du Client. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Une facture est adressée au Client par courrier électronique dès la validation du paiement.

ARTICLE 8 – ACCES AU QUESTIONNAIRE ET DELIVRANCE DU PROFIL

Après validation du paiement, le Client reçoit, à l’adresse électronique indiquée lors de sa commande, la confirmation de sa commande accompagnée de sa facture, puis un courrier électronique séparé contenant son lien d’accès à la plateforme en ligne de passation des profils. Ce courrier est habituellement reçu dans les minutes qui suivent la commande.
Le profil de couleur est délivré sous forme numérique sur la plateforme, dès que le Client a complété et validé son questionnaire. Aucun envoi physique n’est effectué.
Si le Client ne reçoit pas son lien d’accès dans les 24 heures suivant sa commande, après avoir vérifié ses courriers indésirables, il est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@integral-motivation.com.
Si l’accès au questionnaire n’a pas été fourni dans un délai de 3 jours après la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de difficulté d’accès à la plateforme ou d’anomalie constatée dans son profil, le Client en informe le Vendeur par courrier électronique ; le Vendeur s’engage à y remédier dans les meilleurs délais.
L’achat confère au Client un droit d’accès personnel à son profil ; il n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle (voir article 12).

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les profils fournis par le Vendeur, qui constituent des contenus numériques, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (courrier électronique ou courrier postal) du défaut de conformité constaté.
Le Vendeur fournit à nouveau le profil mis en conformité ou, à défaut, rembourse le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du défaut de conformité. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme de la plateforme, de renseignements inexacts fournis par le Client dans son questionnaire, d’indisponibilité temporaire liée à une maintenance, ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la nouvelle fourniture ou au remboursement des profils non conformes.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 – NULLITE

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

15.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://integral-motivation.com sont les suivantes :

  • Ouverture de compte: lors de la création du compte Client / utilisateur :
    Noms, prénoms, profession, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://integral-motivation.com, les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement Mollie ; le Vendeur ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

15.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et de ses prestataires techniques, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de la commande : prestataire de paiement (Mollie), plateforme en ligne de passation des profils, hébergeur du site (WP Serveur) et service de messagerie (Infomaniak).

15.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Toute demande est à adresser à l’adresse suivante: contact@integral-motivation.com

15.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

15.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

15.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

15.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://integral-motivation.com disposent des droits suivants :

    • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant sur leur compte à l’onglet configuration du compte.
    • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 15.3 « Responsable de traitement ».
    • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 15.3 « Responsable de traitement ».
    • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 15.3 « Responsable de traitement ».
    • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 15.3 « Responsable de traitement ».
    • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
    • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lorsqu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées en préambule) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes CGV ou mail du Vendeur (contact@integral-motivation.com).

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Version 2.0 – en vigueur à compter du 19 novembre 2026